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Mentions légales et CGV

MENTIONS LEGALES

JOOLOO.FR
Adresse postale :
JOOLOO
Madame Frédérique Rousselet
2 rue du Clos de Neuvelle
21440 Francheville
France
Téléphone : 06 72 24 31 33
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Jooloo est une entreprise personne physique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 811 497 619.
Siret : 811 497 619 000154
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 61811497619
Code NAF : 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

 

Hébergeur du site
AMEN.FR
Adresse postale :
AMEN SAS
12 Rond-Point des Champs-Elysées
75008 Paris
France
APE : 6202A
Siret : 421 527 797 00011
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 2942152779700011
Directeur de la publication : Madame Frédérique Rousselet
Copyright – Jooloo

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l’entreprise JOOLOO (ci-après appelée « le vendeur ») et ses clients (ci-après appelés « l’acheteur »). En signant le bon de commande, l'acheteur est réputé en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site Jooloo.fr.

Article 2 – Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et/ou fournitures proposés par le vendeur à l'acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 3 - La commande
3.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en utilisant exclusivement le bon de commande disponible sur le site Jooloo.fr à partir du catalogue en ligne.
3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra remplir le bon de commande en mentionnant :
- La date de la commande,
- Son identité et ses coordonnées,
- L’adresse de livraison et de facturation si différentes
- Le descriptif et la quantité des produits commandés
- Le mode de paiement choisi
- Son acceptation des conditions générales de vente.
L’acheteur devra faire parvenir le bon de commande par message à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et son règlement.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. L’acheteur s’engage à payer le prix dès passation de la commande. Aucune annulation de commande, que ce soit totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de notre part.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
3.5 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6 L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut soit appeler le 06 72 24 31 33 du lundi au vendredi de 9h00 à 18Hh00 (le prix de la communication varie suivant les opérateurs) ou envoyer un message à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 4 - Confirmation de commande
A réception du bon de commande et du règlement, le vendeur transmet un exemplaire du bon de commande validé à l’adresse mail indiquée par l’acheteur, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements (si paiement par virement) intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Informations sur les produits
6.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
6.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 7 – Prix
7.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
7.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont Hors Taxes et aucune TVA n’est applicable (article 293 B du CGI). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 - Mode de paiement
8.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
8.2 Pour régler sa commande, l'acheteur peut, au choix, le faire par chèque bancaire à l’ordre de Frédérique Rousselet (envoi par courrier à l’adresse suivante : 2 rue du Clos de Neuvelle – 21440 Francheville), ou par virement bancaire (coordonnées bancaires sur le bon de commande).
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus du chèque bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 9 - Disponibilité des produits – Remboursement
9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la validation du bon de commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
9.2 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
9.3 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées.
9.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt (au moment de la validation du bon de commande) et aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées correspondantes au prix du produit dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10- Modalités de livraison
10.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
10.2 Les produits commandés sont livrés. Le mode de livraison sera choisi par le vendeur qui prendra en compte le lieu de livraison, l'encombrement et le poids des produits commandés.
10.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison dans certains lieux. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur du fait d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en l’indiquant sur le bon de commande.
10.4 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
10.5 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
10.6 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et nous transmettre une copie de ce courrier en même temps à l’adresse suivante : Madame Rousselet Frédérique – 2 rue du Clos de Neuvelle – 21440 Francheville. A défaut, le vendeur perdrait alors ses possibilités de recours conte le transporteur et l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.
10.7 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 11 - Erreurs de livraison
11.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
11.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par téléphone : 06 72 24 31 33 de 9h00 à 18h00 ou par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
11.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
11.4 A réception de la réclamation, le vendeur et l’acheteur conviendront de procéder soit à un échange ou à un remboursement. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Madame Frédérique Rousselet – 2 rue du Clos de Neuvelle – 21440 Francheville.
11.5 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 – Garanties Légales du produit
12.1 L’acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L.211-4 à L. 211.13 du code de la consommation.
12.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.
- L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

12.3 En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 13 - Garantie Commerciales des produits
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. La garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'utilisation anormale ou non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, ni en cas de dommage lié à toute cause extérieure. Les produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation exclusivement familiale. L’acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 - Droit de rétractation
14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur
14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
14.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :
- les produits confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés.

Article 15 - Procédure de retour – Remboursement
15.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
15.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Madame Frédérique Rousselet – 2 rue du Clos de Neuvelle – 21440 Francheville.
15.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
15.4 Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Article 16 - Force majeure
16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.